1. La présente ordonnance, à l'exception de son article 3, entre en vigueur le lendemain de sa publication.
2. L'article 3 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 9 et au plus tard le 31 décembre 2022.
Ordonnance n°2022-307 du 2 mars 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 mars 2022.
TexteOrdonnance n°2022-307 du 2 mars 2022
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045291376
Texte parentLEGITEXT000045291364
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