1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-307 du 2 mars 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 4 mars 2022.
TexteOrdonnance n°2022-307 du 2 mars 2022
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045291377
Texte parentLEGITEXT000045291364
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.