Ordonnance n°2022-307 du 2 mars 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mars 2022.

TexteOrdonnance n°2022-307 du 2 mars 2022
RattachementChapitre II : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000045291371
Texte parentLEGITEXT000045291364
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2022-307 du 2 mars 2022 (version du 4 mars 2022)Légifrance →

1. Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » sont exercés par le préfet de la région Occitanie dans les conditions prévues aux articles L. 4142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045291371, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.