Ordonnance n°2022-307 du 2 mars 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 mars 2022.

TexteOrdonnance n°2022-307 du 2 mars 2022
RattachementChapitre III : Ressources
IdentifiantLEGIARTI000045291381
Texte parentLEGITEXT000045291364
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2022-307 du 2 mars 2022 (version du 4 mars 2022)Légifrance →

1. L'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " peut bénéficier des ressources suivantes :

2. 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par les collectivités territoriales et leurs groupements et par toute autre personne publique, autre que l'Etat et ses établissements publics ;

3. Les contributions apportées par les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales à l'établissement public et prévues dans le plan de financement mentionné au I de l'article 3 ont le caractère de subventions d'investissement.

4. 2° Les produits de toute taxe créée ou affectée à son profit par les lois et règlements ;

5. 3° Les produits des emprunts qu'il contracte pour financer pour partie la part de ses membres mentionnés au I et au II de l'article 3 ;

6. 4° Les produits de la cession, de l'occupation, de l'usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers ;

7. 5° Les redevances pour services rendus et produits divers ;

8. 6° Les dons et legs ;

9. 7° Les produits financiers ;

10. 8° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045291381, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.