Ordonnance n°2022-307 du 2 mars 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 mars 2022.

TexteOrdonnance n°2022-307 du 2 mars 2022

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000045291374

Texte parentLEGITEXT000045291364

Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2022-307 du 2 mars 2022 (version du 4 mars 2022)Légifrance →

1. Les conditions d'application de la présente ordonnance sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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