Ordonnance n°2022-308 du 2 mars 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 mars 2022.

TexteOrdonnance n°2022-308 du 2 mars 2022
RattachementChapitre III : Ressources
IdentifiantLEGIARTI000045291674
Texte parentLEGITEXT000045291658
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2022-308 du 2 mars 2022 (version du 4 mars 2022)Légifrance →

1. L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan " peut bénéficier des ressources suivantes :

2. 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par les collectivités territoriales et leurs groupements et par toute autre personne publique, autre que l'Etat et ses établissements publics.

3. Les contributions apportées par les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales à l'établissement public et prévues dans le plan de financement mentionné au I de l'article 3 ont le caractère de subventions d'investissement ;

4. 2° Les produits de toute taxe créée ou affectée à son profit par les lois et règlements ;

5. 3° Les produits des emprunts qu'il contracte pour financer pour partie la part de ses membres mentionnés au I et au II de l'article 3 ;

6. 4° Les produits de la cession, de l'occupation, de l'usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers ;

7. 5° Les redevances pour services rendus et produits divers ;

8. 6° Les dons et legs ;

9. 7° Les produits financiers ;

10. 8° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045291674, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.