1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-311 du 2 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mars 2022.
TexteDécret n°2022-311 du 2 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045295055
Texte parentLEGITEXT000045295047
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