Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même arrêtéest ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « les psychologues du ministère de la justice » ;
4. 3° Au cinquième alinéa, les mots : « les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie A ou de niveau équivalent » ;
5. 4° Au sixième alinéa, après les mots : « Des personnes n'appartenant pas aux corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois » ;
6. 5° Au septième alinéa, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils ont voix consultative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 février 1998 : art. 9