1. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 mars 2022.
TexteArrêté du 2 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045295624
Texte parentLEGITEXT000045295591
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