1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accueils réalisés entre les 3 janvier et 5 mars 2022 inclus, à l'exception des périodes de vacances scolaires.
Décret n°2022-312 du 3 mars 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 mars 2022.
TexteDécret n°2022-312 du 3 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045297118
Texte parentLEGITEXT000045297111
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