1. Les opérations de collecte, de consultation, modification, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure, le motif et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées un an à compter de l'opération.
Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 mars 2022.
TexteDécret n°2022-316 du 4 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au traitement automatisé mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
IdentifiantLEGIARTI000045300648
Texte parentLEGITEXT000045300622
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