Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 mars 2022.

TexteDécret n°2022-316 du 4 mars 2022

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au traitement automatisé mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

IdentifiantLEGIARTI000045300652

Texte parentLEGITEXT000045300622

Référencearticle 7 du décret n°2022-316 du 4 mars 2022 (version du 6 mars 2022)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

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