1. La liste des échelons spéciaux des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article précité de la direction générale de la sécurité intérieure fait l'objet d'un arrêté distinct non publié au journal officiel.
Arrêté du 27 janvier 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.
TexteArrêté du 27 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045301178
Texte parentLEGITEXT000045301162
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