Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes relevant de la compétence du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime, du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais en charge du domaine. Il est également chargé de la prise en charge des ordres de recettes relevant de la compétence des autres directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine, en l'absence de versement spontané des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2017 : art. 1