Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er août 2008
IdentifiantLEGIARTI000045307528
Texte parentLEGITEXT000045307510
Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique transmet, chaque trimestre, au président de la commission la liste des marchés ou accords-cadres de fournitures et de services qu'il a conclus, qui n'ont pas été soumis à l'avis de la commission et dont le montant hors taxes est supérieur au seuil fixé pour ces marchés par l'article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
3. « S'il le juge opportun, le président peut sélectionner certains de ces marchés ou accords-cadres pour présentation a posteriori à la commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 décembre 1952 : art. 3
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