Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, sont insérés les articles 3-1 à 3-3 ainsi rédigés :
2. « Art. 3-1. - La commission consultative des marchés établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la concurrence, au ministre chargé de la défense, au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la recherche, ainsi qu'au chef de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et à l'administrateur général. Ce rapport est examiné par le comité d'audit du conseil d'administration, qui rend chaque année un avis au conseil d'administration.
3. « Art. 3-2. - Le secrétariat de la commission est assuré par le Commissariat à l'énergie atomique.
4. « Art. 3-3. - La commission arrête un règlement intérieur précisant les conditions de son fonctionnement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 6 décembre 1952 : art. 3-1, art. 3-2, art. 3.3