1. Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6, les 1° et 3° de l'article 11 et les articles 12 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n°2019-209 du 20 mars 2019 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 8 avril 2019.
TexteDécret n°2019-209 du 20 mars 2019
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038346215
Texte parentLEGITEXT000045309180
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