Décret n°2022-322 du 4 mars 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2022-322 du 4 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045309511
Texte parentLEGITEXT000045309508
Référencearticle 1 du décret n°2022-322 du 4 mars 2022 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Sont retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée :

2. - le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;

3. - le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.

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