1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-322 du 4 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2022-322 du 4 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045309513
Texte parentLEGITEXT000045309508
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