Référencearticle 2 du décret n°2022-328 du 7 mars 2022 (version du 9 mars 2022)Légifrance →
1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 mars 2022 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants situés sur le territoire de la commune de Versailles dans le département des Yvelines :
2. - l'ensemble du domaine historique de Versailles, les châteaux de Versailles et de Trianon et la place d'armes ;
3. - le palais des congrès de Versailles, situé au 10, rue de la Chancellerie.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.