Référencearticle 4 du décret n°2022-328 du 7 mars 2022 (version du 9 mars 2022)Légifrance →
1. Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 mars 2022 à minuit.
2. L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
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