1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-328 du 7 mars 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 mars 2022.
TexteDécret n°2022-328 du 7 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045310500
Texte parentLEGITEXT000045310488
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