1. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mars 2022.
TexteArrêté du 4 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045310539
Texte parentLEGITEXT000045310528
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