1. Objet de la convention
2. La présente convention-cadre, ci-après la "convention", a pour objet de définir les modalités d'organisation et de tarification du dispositif relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue prévu à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale.
3. Elle a notamment vocation à définir les engagements réciproques d'une part des psychologues, et le cas échéant des structures dans lesquelles ils exercent, signataires de la présente convention et d'autre part des caisses d'assurance maladie.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché a été retenu parce qu'il est dans la même section que les versions antérieures du numéro et parce qu'il est dans la même section que les numéros voisins (section « Annexe »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000045318555 — en vigueur depuis le 10 mars 2022
« Le modèle de convention type mentionnée à l'article R. 162-62 du code de la sécurité sociale figure en annexe du présent arrêté. »