1. Périmètre du dispositif
2. Seuls les psychologues, tels que définis dans le préambule de la convention, et ayant reçu la notification d'acceptation de leur candidature, peuvent recevoir des patients dans le cadre du dispositif.
3. Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement chez le psychologue prévu à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale concerne uniquement les patients affiliés à un organisme de sécurité sociale en matière d'assurance maladie ou bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME) et répondant aux critères prévus par l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché a été retenu parce qu'il est dans la même section que les versions antérieures du numéro et parce qu'il est dans la même section que les numéros voisins (section « Annexe »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000045318557 — en vigueur depuis le 10 mars 2022
« Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. »