1. Les dispositions du I de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et du I de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 s'appliquent aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-330 du 7 mars 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 mars 2022.
TexteDécret n°2022-330 du 7 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045319296
Texte parentLEGITEXT000045319277
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