1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-330 du 7 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mars 2022.
TexteDécret n°2022-330 du 7 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045319295
Texte parentLEGITEXT000045319277
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