1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-333 du 8 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mars 2022.
TexteDécret n°2022-333 du 8 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045328046
Texte parentLEGITEXT000045328041
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