RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux emplois des services d'inspection générale ou de contrôle
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Dispositions relatives aux emplois des services d'inspection générale ou de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000045328202
Texte parentLEGITEXT000045328098
Référencearticle 10 du décret n°2022-335 du 9 mars 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les emplois régis par le présent chapitre sont répartis en trois groupes, dénommés groupe I, groupe II et groupe III, en fonction des missions susceptibles d'être confiées aux membres du service, du niveau de responsabilité, du degré d'expertise exigé ou de la diversité du parcours professionnel antérieur.
2. Les nominations dans les emplois du groupe I sont décidées par décret du Président de la République, sur proposition du ou des ministres sous l'autorité desquels le service est placé. Les nominations dans les emplois des groupes II et III sont décidées par arrêté du Premier ministre, sur proposition des mêmes ministres.
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