Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-335 du 9 mars 2022
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives aux emplois des services d'inspection générale ou de contrôle
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre IV : Dispositions relatives aux emplois des services d'inspection générale ou de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000045328204
Texte parentLEGITEXT000045328098
Référencearticle 11 du décret n°2022-335 du 9 mars 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. I. - Peuvent être nommées dans un emploi du groupe I les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et justifiant de douze années d'activité professionnelle diversifiée les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions.

2. II. - Peuvent être nommés dans un emploi du groupe II :

3. 1° Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et justifiant de six années d'activité professionnelle diversifiée les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions ;

4. 2° Les personnes qui, sans satisfaire aux conditions posées au 1°, ont occupé pendant au moins six ans l'un des emplois de direction relevant du même décret ;

5. 3° Les fonctionnaires qui, sans satisfaire aux conditions posées aux 1° et 2°, appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et justifient d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

6. III. - Peuvent être nommés dans un emploi du groupe III :

7. 1° Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et justifiant de deux années d'activité professionnelle les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions ;

8. 2° Les fonctionnaires qui, sans relever du 1°, appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et justifient d'au moins cinq ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045328204, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.