Référencearticle 17 du décret n°2022-335 du 9 mars 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Un décret définit l'organisation et les missions de chaque service d'inspection générale ou de contrôle. Il précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité des travaux de ses agents.
2. Chaque service d'inspection générale ou de contrôle élabore une charte de déontologie publiée au Journal officiel de la République française.
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