1. Les conditions de rémunération sont définies, pour les emplois régis par le chapitre III et pour chacun des groupes mentionnés à l'article 10, par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 4 février 2023.
TexteDécret n°2022-335 du 9 mars 2022
Rattachement
Chapitre V : Autres dispositions
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre V : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000047088200
Texte parentLEGITEXT000045328098
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