Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-335 du 9 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Modification ou abrogation de certains statuts d'emploi
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Modification ou abrogation de certains statuts d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000045328230
Texte parentLEGITEXT000045328098
Référencearticle 33 du décret n°2022-335 du 9 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8.-L'inspection générale est composée d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs recrutés parmi :
« 1° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
« 2° Les personnes mentionnées à l'article 11 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 : art. 8
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