Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Le présent décret fixe les missions confiées aux personnes n'ayant pas la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, recrutées pour occuper les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice. » ;
3. 2° A l'article 3 : a) Au premier alinéa, les mots : «, leur classement par groupe ainsi que le nombre d'emplois permettant d'accéder à l'échelon spécial des emplois d'inspecteur général de la justice » sont remplacés par les mots : « et leur classement par groupe » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 4.-Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de la justice sont nommés dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre Ier du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services » ;
5. 4° Les articles 5 à 16 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
A modifié :
- Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017 : art. 1, art. 3, art. 4