Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 · Article

Article 37

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-335 du 9 mars 2022
Rattachement
Chapitre II : modification ou abrogation d'autres dispositions
  1. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre II : modification ou abrogation d'autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000045328160
Texte parentLEGITEXT000045328098
Référencearticle 37 du décret n°2022-335 du 9 mars 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le quatorzième et le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 : art. 1

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