Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-335 du 9 mars 2022
RattachementChapitre II : modification ou abrogation d'autres dispositions
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre II : modification ou abrogation d'autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000045328162
Texte parentLEGITEXT000045328098
Référencearticle 39 du décret n°2022-335 du 9 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 5 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, après les mots : « mentionnés à l'annexe du décret du 18 mars 1985 susvisé » sont insérés les mots : « ou en qualité d'agent détaché dans un emploi régi par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 : art. 5
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