1. Les membres des corps placés en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, en fonctions dans l'un des services mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er du présent décret et qui optent pour une intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat sont détachés de plein droit dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du présent décret. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement.
Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-335 du 9 mars 2022
Rattachement
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045328164
Texte parentLEGITEXT000045328098
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.