RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047088197
Texte parentLEGITEXT000045328098
Référencearticle 47 du décret n°2022-335 du 9 mars 2022 (version du 4 février 2023)Légifrance →
1. Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier y sont maintenus pour la durée de leur détachement restant à courir. Ceux dont le détachement prend fin au plus tard le 31 décembre 2023 peuvent en demander la prolongation pour une durée d'un an.
2. Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent restent régis, pour la durée restant à courir de leur détachement, par les dispositions du décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
3. Les dispositions du présent article sont mises en œuvre sous réserve de celles de l'article 41.
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