1. Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'un des emplois prévus par le décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont détachés de plein droit dans un emploi d'inspecteur régi par le chapitre IV du titre Ier du présent décret. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement.
Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-335 du 9 mars 2022
Rattachement
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046079976
Texte parentLEGITEXT000045328098
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