1. Les services accomplis avant l'entrée en vigueur du présent décret par des inspecteurs, à la demande du Premier ministre, à l'extérieur de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances sont assimilés, dans la limite de dix-huit mois, à des services accomplis dans ces corps sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale et comptabilisés au titre des services à accomplir en vue de la promotion au grade d'inspecteur général.
Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-335 du 9 mars 2022
Rattachement
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045328246
Texte parentLEGITEXT000045328098
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