RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045328250
Texte parentLEGITEXT000045328098
Référencearticle 54 du décret n°2022-335 du 9 mars 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 21, 23, 27 et 33 peuvent être modifiées par décret.
2. A l'exception de celles du premier alinéa de l'article 6, de l'article 37 et du présent article, les autres dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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