Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-335 du 9 mars 2022
Rattachement
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
  1. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045328252
Texte parentLEGITEXT000045328098
Référencearticle 55 du décret n°2022-335 du 9 mars 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des articles 36, 45, 52 et 53.

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