Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-335 du 9 mars 2022
Rattachement
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
  1. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045328254
Texte parentLEGITEXT000045328098
Référencearticle 56 du décret n°2022-335 du 9 mars 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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