RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux emplois des services d'inspection générale ou de contrôle
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Dispositions relatives aux emplois des services d'inspection générale ou de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000045328198
Texte parentLEGITEXT000045328098
Référencearticle 8 du décret n°2022-335 du 9 mars 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires concernant chaque service d'inspection générale ou de contrôle, les personnes nommées pour occuper des emplois d'inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l'article 1er exercent des missions d'inspection, de contrôle ou d'évaluation. Elles peuvent également exercer des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise.
2. Ces missions peuvent être effectuées à la demande du Premier ministre.
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