1. La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-336 du 10 mars 2022 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 12 mars 2022 au 31 août 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-336 du 10 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045334061
Texte parentLEGITEXT000045334036
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