Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-338 du 10 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045334105
Texte parentLEGITEXT000045334094
Référencearticle 2 du décret n°2022-338 du 10 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale est intitulé :
2. « Chapitre II
« Dispositions spécifiques aux établissements et quartiers affectés à l'exécution des peines ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale Divisions : Art. Annexe à l'article R57-6-18
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