Décret n°2022-338 du 10 mars 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 mars 2022.

TexteDécret n°2022-338 du 10 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045334107
Texte parentLEGITEXT000045334094
Référencearticle 6 du décret n°2022-338 du 10 mars 2022 (version du 12 mars 2022)Légifrance →

1. Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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