1. En application des dispositions de l'article 4 du décret du 29 décembre 2021 susvisé, les enseignants-chercheurs et les personnels assimilés mentionnés à l'article 1er du décret du 29 décembre 2021 susvisé déposent leurs dossiers de candidature accompagnés du rapport d'activités mentionné à l'article 7-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences en vue de bénéficier de la prime individuelle mentionnée au 3° de l'article 2 du décret du 29 décembre 2021 susvisé par voie télématique via une application dédiée.
2. L'application dédiée permet aux différentes parties prenantes d'accéder aux pièces du dossier de candidature et de recueillir les avis rendus par les instances compétentes qui sont transmis au président ou au directeur de l'établissement d'affectation de l'agent, responsable de l'attribution de la prime individuelle.