Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2e alinéa du C du I de l'article 3-28, le chiffre : « 2° » est remplacé par le chiffre : « 3° » ;
3. 2° L'article 3-30 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa du A du I et au premier alinéa du A du II, les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 » ;
5. b) Après le c du 3° du A du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du 3°, pour les périodes mensuelles comprises entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022, la durée au cours de laquelle le territoire a fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique d'au moins 19 jours au cours de la période mensuelle considérée. » ;
6. c) Au 3° du A du II, le nombre : « 2021 » est supprimé ;
7. d) Au deuxième alinéa du IV, après les deux occurrences des mots « d'octobre 2019 », sont ajoutés les mots «, novembre 2019, décembre 2019, janvier 2019 ou février 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, » ;
8. e) Après le deuxième alinéa du V, il est ajouté un aliéna ainsi rédigé : « Pour l'aide au titre du mois de janvier 2022, la demande est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022. Pour l'aide au titre du mois de février 2022, la demande est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : art. 3-28, art. 3-30