1. En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2022.
Décret n°2022-348 du 12 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 2022.
TexteDécret n°2022-348 du 12 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045342992
Texte parentLEGITEXT000045342980
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